Nouvelles prestations du syndic - les points de vigilance

01/01/1970

 

Nouvelles prestations du syndic : les points de vigilance

 

Les assemblées générales postérieures au 1° juin 2020 font l'objet de plusieurs nouvelles dispositions[1]. 

TeamCopro vous présente dans ses articles plusieurs points de vigilance pour le conseil syndical, assorties de recommandations précises. Cet article traite le point des nouvelles prestations du conseil syndical.

 

  1. Nouvelles prestations

Le syndic a désormais[2] la faculté de proposer des prestations qui n’entrent pas dans le périmètre du contrat de syndic, prestations pour lesquelles il proposera un contrat distinct à voter en AG. L’une des fédérations de syndics, la FNAIM, indique [3] :

« Cela permettra au syndic de proposer aux copropriétaires toute une gamme de prestations répondant aux attentes et besoins des copropriétaires (conciergerie, gardiennage, babysitting, dogsitting, etc.) qui pourront-être autant d’éléments apportés au bien vivre au sein de la copropriété. »

 

Attention, comme le fait remarquer l’Association des Responsables de Copropriété[4], l’AG est l’organe de délibération du « syndicat de copropriétaires » ; à ce titre elle ne peut prendre que des décisions qui entrent dans l’objet social du syndicat. Cet objet social est très précisément énoncé dans l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965[5] :

« La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. […] Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. »

 

La jurisprudence invalide pour excès de pouvoir les décisions que prend l’AG hors de cet objet social. Exemples :

 

Il semble donc évident que le babysitting ou le dogsitting sont hors de l’objet social, et ne pourront aucunement faire l’objet d’une délibération en AG. Quant aux services de conciergerie, gardiennage ou autres, il faut attendre la publication du décret en Conseil d’Etat[6] pour savoir lesquels entreront dans le périmètre des nouvelles prestations autorisées.

 

Certains syndics se montreront sans doute insistants pour proposer de nouvelles prestations rentables. Or, en votant un tel contrat de prestations avec le syndic, l’AG se rendrait coupable d’excès de pouvoir. Il convient donc que les conseils syndicaux soient très vigilants sur ce point si le décret cité n’est pas paru à la date de l’AG.

 

Recommandations

 

 

 

 


[1] Le 1° juin 2020 est la date d’entrée en vigueur de la plupart des nouvelles règles de l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 (article 41 V)

[2] Nouvelle rédaction en vigueur le 1° juin 2020 de l’article 18-1-A de la loi du 10 juillet 1965

[3] Communiqué de presse du 31 octobre 2019 

[4] https://arc-copro.fr/documentation/larc-alerte-la-repression-des-fraudes-suite-la-communication-de-la-fnaim-concernant

[5] Nouvelle rédaction en vigueur au 1° juin 2020 – NB dans les résidences-services, le périmètre de l’objet social peut être étendu (art. 41-1 de la loi du 10 juillet 1965)

[6] Nouvel article 18 1 A alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965

[7] Article 26 du décret n°67-223

 

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