Copropriété : transférez vite la propriété des colonnes électriques

19/05/2019

< Cliquez ici pour l'article du Particulier >. Cet excellent article ne précise pas que les immeubles concernés sont seulement ceux construits entre 1946 et 1992. Il faut aussi le compléter en indiquant la formulation précise de la résolution à voter en AG, à la majorité de l'article 24 : "Conformément à l’article L346-2 du Code de l’énergie, l’assemblée générale décide d'incorporer au réseau public d’électricité les colonnes montantes électriques jusqu'aux points de livraison individuels". Le terme "transfert de propriété" est à bannir (incompatible avec le vote à la majorité de l'article 24). L'expression "jusqu'aux points de livraison individuels" permet de ne pas exclure les parties horizontales à chaque étage.  

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