Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne https://finance.orange.fr/finance-perso/immobilier/coproprietes-les-syndics-vont-etre-obliges-de-fournir-presque-tous-les-documents-en-ligne-CNT000001g0LIO.html